Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS AURAK

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« AURAK » : désigne la société exploitante du site aurak-protection.com, à la savoir la Société À Responsabilité Limitée AURAK, au capital de 50 000 €, immatriculée sous le numéro 831 426 069, dont le siège social est sis 66 AV des Champs Elysées Lot 41 - 75008 Paris, représentée par son gérant, Monsieur PETIT Hugo.

« Client(s) » : désigne toute personne souhaitant effectuer ou effectuant une commande des Produits de la société AURAK sur le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits de la société AURAK sur le Site.

« Produit(s) » : désigne les équipements de protection pour la pratique de sports vendus par AURAK sur le Site, à savoir notamment : des casques, lunettes, gants etc., et les services y associés (mise à disposition d’un compte personnel, service après-vente etc.).

« Site » : désigne la plateforme web d’AURAK pour la promotion et la vente des Produits, accessible à l’adresse www.aurak-protection.com.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux CGV.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de Produits effectuées par le Client sur le Site.

Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et les services associés et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le Client.

ARTICLE 3 : PRESENTATION DU SITE

AURAK est une plateforme de vente en ligne de Produits spécialisés s’adressant à tout Client souhaitant acheter du matériel de protection destiné à la pratique de sports.

3.1. Conditions d’inscription et conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site et aux commandes de Produits est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus. Toute demande d’achat de Produits sur le Site par une personne mineure est interdite. En accédant, en s’inscrivant et en commandant sur le Site, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Le Client s’engage à utiliser le Site uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu du Site est prohibée.

En accédant au Site, le Client s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités de façon loyale, dans le respect des présentes CGV et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Site et ses fonctionnalités à des fins illicites ou d’une manière constitutive d’une fraude à l’égard d’AURAK, des autres Utilisateurs ou des Tiers.

Le Client prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment ses identifiants et mot de passe.

Le Client s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités.

3.2. Création d’un compte personnel

Pour toute commande passée sur le Site, le Client accepte de fournir certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de livraison des Produits. S’il le souhaite, le Client peut créer un compte personnel sur le Site. Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés.

L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du compte personnel et s’interdit de les communiquer à des Tiers.

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres comptes personnels que celui initialement créé.

3.3. Vérification des informations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation du Site.

Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, mot de passe.

AURAK se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d’identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement du Site et des services et d’assurer à tous les Clients une sécurité optimale.

3.4. Suspension ou fermeture du compte personnel

Le Client peut à tout moment désactiver son compte personnel sans motif par demande auprès d’AURAK à contact@aurak-protection.com. Le Client demeure responsable de toutes utilisations faites du Site sous ses identifiants jusqu’à la fermeture effective de son compte personnel.

Suite à la fermeture du compte personnel, AURAK se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives au Client susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l’exécution des présentes CGV. Les informations du Client ne seront cependant plus accessibles sur le Site.

Le non-respect par le Client des présentes CGV et/ou l’usage illicite et/ou abusif du Site, entraînera le droit pour AURAK, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au Site, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels AURAK pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du compte personnel sera notifiée au Client par l’envoi d’un courrier électronique.

La suspension et/ou la suppression du compte personnel n’emporte aucune conséquence sur l’exécution de tout contrat conclu entre un Client et AURAK, les parties restant tenues d’exécuter leurs obligations dans les conditions qu’elles ont déterminées.

3.5. Support technique

Le Client reconnait la possibilité pour AURAK d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Le Client s’engage à informer AURAK dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation du Site. À cet effet, AURAK met à la disposition du Client une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : support@aurak-protection.com

Le Client s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. AURAK se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRODUITS

4.1. Passation de la commande

Préalablement à la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation disponibles sur le Site ainsi qu’en contactant directement AURAK par courrier, par e-mail, par téléphone ou via le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site. AURAK met à la disposition du Client un panier virtuel dans lequel le Client peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Avant de valider sa commande auprès d’AURAK, le Client doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. Le Client s’oblige à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, notamment l’entretien, les précautions d’emploi, les restrictions d’utilisation et les CGV du Site. En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », le Client accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Confirmation avec obligation de paiement ».

Le Client confirmera définitivement sa commande en : - complétant l’ensemble des informations demandées ; - déclarant accepter sans réserve les CGV (case à cocher) ; - cliquant sur le bouton « Confirmation avec obligation de paiement » ; - procédant au paiement de la commande.

AURAK se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d’identité avant de confirmer la commande du Client. La confirmation définitive de la commande par le Client vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés. La commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par AURAK par tout moyen et notamment par voie électronique, et la vente des Produits ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

AURAK informe le Client directement par e-mail du déroulement des différentes étapes de la commande, à savoir : - Etape 1 : La commande est confirmée par AURAK ; - Etape 2 : La commande est expédiée.

Pour toute demande d’information ou toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, AURAK est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

4.2. Modification de la commande

Toute commande confirmée et signée par le Client constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par AURAK. Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la livraison du Produit.

4.3. Disponibilité des Produits

Tous nos Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, AURAK en informe le Client dans les meilleurs délais, par tout moyen. Le Client aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande.

En cas de pénurie, AURAK répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente affichés ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive du Client, en supplément du prix affiché. Les montants des frais de port sont indiqués dans le panier et notamment au sein du récapitulatif de la commande.

AURAK se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Les Produits sont facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Aucune commande ne sera traitée ou expédiée avant la réception effective par AURAK de l’intégralité du prix. Pour tout règlement, AURAK accepte le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire en ligne. Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité du Client payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, le Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. Le Client doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés au Client. AURAK ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

Conditions spécifiques au règlement en trois (3) fois sans frais.

Lors de la procédure de paiement, le Client peut opter pour un règlement en 3 fois via sa carte bancaire.

Cet aménagement du règlement est permis pour : 1. les seuls achats effectués sur notre site internet et seulement par des particuliers, à l’exclusion de toute personne morale ou professionnel individuel, le Client reconnaissant par les présentes qu’il agit en cette qualité; 2. dont l’adresse de facturation et de livraison est située en France métropolitaine; 3. pour tous achats compris entre 150 et 1 500 € TTC exclusivement; 4. les règlements opérés par les seules cartes de paiement Visa, MasterCard ou American Express.

Cette facilité de paiement est proposée après validation de votre panier par simple sélection de cette option lors du paiement par carte bancaire. Elle est proposée sans frais, sans justificatifs ni formalités spécifiques.

Le paiement sera accepté aux conditions cumulatives suivantes (au jour de la commande du Client): - le compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée devra être approvisionné du montant de la première échéance; - la date d’expiration de la carte bancaire utilisée pour le règlement doit être supérieure à la date de la dernière mensualité, soit plus de soixante et un (61) jours après la date de commande; - l’authentification de votre identité en confirmant l’opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.

Le règlement en 3 fois interviendra comme suit avec les parts de règlement suivantes:

Le règlement en 3 fois sans frais ne remet pas en cause la date d’achat du Produit (jour de validation de la commande), point de départ de tous délais légaux y afférents.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison des Produits est réalisée par la société Amazon EU SARL, Société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 37 500 euros immatriculée sous le numéro B-101818 au RCS du Luxembourg, dont le siège social est situé 5 rue Plaetis, L-2338 Luxembourg.

AURAK invite le Client à consulter les conditions d’utilisation et générales de vente de la société Amazon EU SARL pour prendre connaissance des modalités et délais de livraison des Produits.

En cas de retard de livraison du Produit exclusivement imputable à AURAK, le Client aura la faculté d’annuler la commande en respectant au préalable la procédure suivante : - Envoi d’un courrier avec accusé de réception ou d’un e-mail avec accusé de réception à l’attention d’AURAK et sollicitant la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; - À défaut de livraison dans le nouveau délai, le Client informe AURAK par écrit de sa volonté d’annuler la commande.

La commande est annulée à la réception de la lettre ou de l’écrit par AURAK, à moins qu’AURAK ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par AURAK. AURAK remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande. Lorsque ce retard est imputable aux services de livraison d’Amazon, la faculté d’annulation du Client sera celle prévue par les conditions générales de vente de la société Amazon EU SARL. AURAK ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consomation, Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du Ccode de la consommation.

AURAK veille très strictement au positionnement qualitatif haut de gamme de ses Produits et ne peut risquer la remise d’un Produit restituté en vente si celui-ci a fait l’objet d’une chute ou exposé à une température trop élevée ou tout autre évènement de nature à remettre en cause les propriétés physiques de sa structure ou l’hygiène strict qui entoure le conditionnement de chaque Produit à l’issue de sa fabrication.

En conséquence, AURAK effectuera sur tous les Produits retournés un ensemble de tests de vérification de sécurité et d’hygiène. Si ces derniers révélaient une quelconque défaillance intervenue du fait du réceptionnaire, AURAK se réserve le droit de prendre toute décision pour la préservation de ses intérêts.

Pour l’exercice du droit de rétractation,

Le Client peut remplir le formulaire annexé aux présentes et l’adresser par courrier ou par e-mail à AURAK.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, AURAK s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit, du montant total du Produit incluant les frais d’envoi au tarif minimum, à l’exception des frais d’envoi spécifiques qu’auraient pu sélectionner le Client lors de sa Commande pour une livraison plus rapide ou particulière du Produit.

Suivant la communication de sa décision de se rétracter et après accord écrit préalable d’AURAK, le Client s’engage à retourner le Produit sous quatorze (14) jours : - dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité, étant entendu qu’AURAK ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ; - en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ; - comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis.

À titre indicatif, pour tout retour de Produits, les frais de renvoi des colis par transporteur sont les suivants (ces tarifs sont non contractuels et le Client est invité à se renseigner directement auprès du transporteur) :

Tout Produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris.

AURAK procède au remboursement à compter de la date de réception du Produit en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

AURAK n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AURAK.

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS

AURAK s’engage à vendre des Produits de haute qualité, exempts de défaut et conformes au contrat. Toutefois, certains défauts des Produits peuvent passer outre les contrôles de vérification et d’inspection des services d’AURAK.

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit.

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme : « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le Client est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

8.3. Procédure et modalités d’exécution des garanties légales

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception.

Pour toute demande de retour dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale, le Client devra impérativement suivre la procédure suivante :

1. Informer AURAK immédiatement de tout défaut ou vice constaté sur le Produit, par courrier recommandé au siège social d’AURAK, par téléphone ou par e-mail à contact@aurak-protection.com, en indiquant :

• Son identité et ses coordonnées ;
• Le numéro et la date de la commande ;
• La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré avec le Produit.

2. Retourner le Produit après accord écrit d’AURAK :

• dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité étant entendu qu’AURAK ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
• en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
• comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Lorsque les Produits auront été livrés par les services d’Amazon, ces derniers devront être retournés selon les modalités prévues à cet effet par les services d’Amazon. Le Client est responsable de tout préjudice subi par AURAK du fait du non-respect de cette procédure. Tous Produits retournés sans protection ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie légale, au même titre que les Produits incomplets, endommagés, usés ou salis.En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des Produits non-conformes ou viciés. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client qui pourra se les faire rembourser ultérieurement par AURAK.

AURAK s’engage à reprendre les Produits présentant un défaut de conformité ou un vice de fabrication, sous réserve qu’ils aient été stockés, exposés ou utilisés dans des conditions normales. Par ailleurs, AURAK n’a aucune obligation de reprise des Produits altérés par la faute ou la négligence du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité d’AURAK est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, le cas échéant, au remboursement du prix dudit Produit. En tout état de cause, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par AURAK au Client.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité d’AURAK est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client. La responsabilité d’AURAK ne s’étend pas à l’usage et aux conséquences de l’usage que feront le Client ou un Tiers des Produits et accessoires livrés.

AURAK ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser le Site et les Produits ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

AURAK n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. AURAK informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

AURAK décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site résultant d’un cas de force majeure, notamment : - Anomalies quelconques du matériel du Client ; - Faits imprévisibles et insurmontables d’un Tiers au contrat ; - Indisponibilité du réseau internet.

La responsabilité d’AURAK ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix des Produits concernés pour l’ensemble des réclamations en lien avec ceux-ci.

Le non-respect par le Client des CGV entraînera le droit pour AURAK d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels AURAK pourrait prétendre.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. Le Client doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, le Client s’engage à signaler par écrit à AURAK toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que le contenu du Site, des Produits et notamment les textes, photographies, illustrations, design, vidéos, logiciels, bases de données, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par AURAK sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé qu’AURAK collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à AURAK et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des comptes personnels des Clients et des commandes, ainsi que de l’amélioration du Site et des Produits.

Par ailleurs, certaines données dites de « tracking » et de webanalyse pourront être collectées à partir du Site via un service tiers et notamment des données de géolocalisation du Client. Une telle collecte fait l’objet d’un consentement préalable séparé.

AURAK pourra également être amenée à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l’envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

Les données ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion des commandes et au bon fonctionnement du Site (hébergeur du Site, transporteurs etc.).

AURAK met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.

Le Client peut exercer ce droit auprès d’AURAK à l’adresse suivante : AURAK SARL, 66 AV des Champs Elysées Lot 41 - 75008 Paris.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, s’il estime qu’AURAK effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Les données personnelles collectées par AURAK sont conservées pendant trois (3) ans suivant la fin de la relation commerciale avec le Client.

Dans le cadre des activités d’AURAK, les données personnelles du Client peuvent être transférées dans des pays tiers à l’Union Européenne. En cas de transfert dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection des données conforme aux exigences du RGPD, nous nous assurons que ce traitement soit exécuté conformément à celui-ci.

ARTICLE 12 : COOKIES

AURAK peut être amené à utiliser le système des “cookies”. Le cookie permet de reconnaître le Client et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à treize (13) mois et pourront être lus et utilisés par AURAK lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

Le Client dispose d’un droit de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client.

La suppression des cookies par le Client n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige le Client à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

ARTICLE 13 : CESSION

Les CGV ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par AURAK sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 14 : DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes CGV ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 15 : ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des CGV ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut d’AURAK de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

AURAK et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur particulier est invité à contacter AURAK pour connaître l’identité du médiateur compétent.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Ce formulaire de rétractation n’est pas obligatoire. Vous pouvez notifier à AURAK votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté, par exemple par lettre recommandée, télécopie/fax ou courrier électronique.

Votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit nous parvenir avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION


A l'attention d’AURAK 
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, 
Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro  831 426 069
Dont le siège social est situé à 66 AV des Champs Elysées Lot 41 - 75008 Paris
Représentée par Monsieur PETIT Hugo, son Gérant



Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de la commande :

Description de la commande :




Délivrée le : 

Nom du Client :

Adresse du Client :


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


(*) Rayez la mention inutile.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR AURAK PRODUCTS

ARTICLE 1: DEFINITIONS

“AURAK”: refers to the company running the website entitled aurak-protection.com, i.e. the Limited Liability Company AURAK, with a capital of €50,000; registered under no. 831 426 069, with its head office located in 66 AV des Champs Elysées Lot 41 - 75008 Paris, represented by its manager - Mr Hugo Petit.

“Customer(s)”: refers to any person wishing to order or ordering AURAK Products via the Website.

“General Terms & Conditions of Sale” or “GT&Cs”: refers to these General Terms & Conditions of Sale for AURAK Products sold via the Website.

“Product(s)”: refers to protective sporting equipment sold by AURAK via the Website, namely: helmets, goggles, gloves, etc., as well as any associated services (provision of a personal account, after-sales service, etc.).

“Website”: refers to AURAK’s online platform used for promoting and selling its Products - accessible by visiting www.aurak-protection.com.

“Third party”: refers to any natural or legal person external to these GT&Cs.

ARTICLE 2: SCOPE OF APPLICATION

These General Terms & Conditions of Sale apply with no restriction or reserve to all Product orders made by a Customer on the Website.

The Customer acknowledges having been perfectly informed about the Products and associated services, namely regarding their key features.

The Customer certifies that they have read and accepted these GT&Cs with no reserve, which shall prevail over any other document.

These GT&Cs may be modified at a later stage. The applicable version is the one in force on the day the Customer definitively validates their order.

ARTICLE 3: WEBSITE PRESENTATION

AURAK is an online platform selling specialised Products addressed to any Customer wishing to purchase protective sporting gear.

3.1. Conditions for registration and conditions of use for the website

Access to the Website and to the Product order page is strictly reserved to natural people aged 18 and over. Product purchase requests via the Website made by a minor are prohibited. When accessing, registering and ordering on the Website, the Customer declares and ensures they are aged 18 or over.

The Customer undertakes to only and exclusively use the Website for personal purposes. Any reproduction, representation, publication, circulation, modification or extraction of the Website’s content is prohibited.

By accessing the Website, the Customer undertakes to use the Website and its functionalities in a loyal manner, in compliance with these GT&Cs and in line with the legislation and regulations in force, as well as with public order requirements and Third-party rights.

As such, the Customer undertakes never to use the Website or its functionalities for illicit or fraudulent purposes as regards AURAK, other Users or Third parties.

The Customer shall take all necessary measures to ensure the safety of their own data - namely their ID and password.

The Customer is prohibited from impairing the Website’s proper operation and that of its functionalities in any way.

3.2. Creating a personal account

For any order placed via the Website, the Customer accepts to provide certain information, necessary for order and Product delivery management. If they so wish, the Customer can create a personal account on the Website. To create a personal account, all mandatory fields listed in the registration form must be filled in.

The personal account’s ID and password must remain strictly personal and confidential. The Customer undertakes to guarantee the confidentiality of their ID and password chosen when creating the personal account, and is prohibited from communicating them to Third parties.

The Customer undertakes never to create or use other personal accounts than the one initially created by them - be it under their own identity or that of a Third party.

3.3. Checking Customer information

The Customer undertakes to provide correct and compliant personal information, and to update it so it remains relevant and accurate throughout their use of the Website.

This information includes but is not limited to: first and last names, email addresses, passwords.

AURAK reserves the right to implement a system aiming to check the information entered - namely pertaining to phone numbers and ID card numbers. The purpose of these checks is to ensure the proper running of the Website and its services, and to ensure optimal security for all Customers.

3.4. Suspending or closing a personal account

The Customer can at any time deactivate their personal account, without giving a reason, upon request to AURAK by writing to contact@aurak-protection.com. The Customer shall remain responsible for any uses made of the Website under their ID, until their personal account is effectively closed.

Following the closure of their personal account, AURAK reserves the right - as per the timeframe stipulated in applicable legal provisions - to keep any information relating to the Customer and likely to resolve a dispute or contribute to the performance of these GT&Cs. The Customer’s information will however no longer be accessible on the Website.

Should the Customer fail to comply with these GT&Cs and/or illicitly and/or abusively use the Website, AURAK will be entitled to interrupt, suspend or delete access to the Website - with no prejudice made to the right to any damages AURAK may be entitled to. The Customer will be notified by email of any suspension or deletion of their personal account.

The suspension and/or deletion of a personal account in no way affects the performance of contracts concluded between the Customer and AURAK - both parties are required to uphold their obligations as per the conditions initially defined.

3.5. Technical assistance

The Customer acknowledges that AURAK may need to interrupt, temporarily suspend or modify without prior notice access to part of or the entire Website, in order to conduct maintenance work or for any other reason, without incurring any obligations or rights to compensation.

The Customer undertakes to inform AURAK as soon as possible of any difficulty faced when using the Website. To this effect, AURAK has a contact email address for Customers so they can communicate with the technical assistance team.

Technical contact: support@aurak-protection.com

The Customer undertakes not to resort to the technical assistance service delusively. AURAK reserves the right to refuse to answer certain requests if they are likely to disturb the proper functioning of the technical assistance team.

ARTICLE 4: PRODUCT ORDERS

4.1. Placing an order

Prior to placing an order, the Customer can review the Products’ key features by reading through the presentation sheets available on the Website, or by contacting AURAK directly by letter, email or via the contact form provided on the Website. AURAK has made a virtual shopping basket available to Customers, in which the latter can place the Products of their choice by clicking on the button “Add to basket”. Before validating their order with AURAK, the Customer must ensure that the Product they are ordering truly corresponds to their needs, and correctly comprehends its conditions of use. The Customer must read through the usage instructions and any other information pertaining to the Product, regarding the Product itself or its packaging - namely concerning upkeep, precautions prior to use, usage restrictions and the Website’s GT&Cs. Upon validating their order a first time using the “Confirm” button, the Customer will access a summary of their order, which they can check and make sure the total price is correct - if not they can correct or modify items before definitively confirming the order using the “Payment confirmation” button.

The Customer will at that stage definitively confirm their order, by: - filling in all the requested information; - declaring they accept the GT&Cs without reserve (box to be ticked); - clicking on the “Payment confirmation” button; - proceeding to pay for the order.

AURAK reserves the right to ask for any ID documents by email prior to confirming the Customer’s order. The Customer’s final order confirmation serves as firm and definitive commitment that they are purchasing the Products in question. The order is considered final once it has been expressly confirmed by AURAK by any means necessary and namely electronically, and the Product sale will only be official once payment of the asked price has been made by the Customer.

AURAK will inform the Customer by email of the various order stages, i.e.: - Step 1: Order has been confirmed by AURAK; - Step 2: Order has been dispatched.

Regarding requests for information or order placements, the Customer is responsible for covering the telecommunication fees incurred when accessing the Internet and using the Website. In accordance with the provisions set out in article L.121-11 of the Consumption Code, AURAK has the right to refuse any order for legitimate reasons - namely in the event of payment issues, predictable difficulties concerning delivery, abnormal orders or orders placed in bad faith.

4.2. Modifying an order

Orders that have been confirmed and signed by the Customer constitute a firm and definitive sale. Any modification of said order requested by the Customer may only be considered if it is received in writing as soon as possible, and expressly accepted by AURAK. Order modifications may lead to a delay in Product delivery.

4.3. Product availability

All our Products are offered and delivered while stocks last. Should an ordered Product be unavailable, AURAK will inform the Customer as soon as possible, using any means required. The Customer is then entitled to either partially or entirely cancel their order.

In the event of stock shortage, AURAK will meet orders in the order they were placed and according to availability.

ARTICLE 5: PRODUCT PRICES

Sales prices for Products are stated in euros and include any taxes.

The displayed sales price does not include postage, which must be covered by the Customer and will be added to the displayed price. Postage fees will be stated in the shopping basket, namely during the order summary stage.

AURAK reserves the right to change Product prices at any time. Products are invoiced to the Customer based on the price in force at the time the order is definitively validated by the Customer.

No order shall be processed or dispatched before the entire amount due has been effectively received by AURAK. For all amounts due, AURAK accepts PayPal or online credit card payments. Online credit card payments are concluded via a secure remote payment system, to ensure data confidentiality. This secure payment system is known as 3D Secure, which is a payment system requiring authentication. The 3D Secure service is free and triggered for all payments made by credit card, Visa and Mastercard. At the time payment is made, the bank checks the identity of the paying Customer and authorises payment. As the identification system is specific to each bank, Customers must check with their own bank what authentication process is used. The Customer must also check with their bank that the transaction was accepted. If it was not and after three attempts, bank fees may be charged to the Customer. AURAK cannot be held liable for any malfunctions in the online payment service.

Specific terms pertaining to payment in three (3) interest-free instalments

When proceeding to payment, the Customer can choose to pay in 3 instalments via credit card.

This payment option is available for: 1. purchases made solely on our website and by private individuals only, excluding any legal entity or professional individual, with Customers acknowledging they are acting as such; 2. those whose billing and delivery address is located in mainland France; 3. all purchases ranging exclusively from €150 to €1,500 inc-tax; 4. payments made solely by Visa, Mastercard or American Express cards.

This payment arrangement is offered once your basket has been confirmed, simply by selecting the option when choosing to pay by credit card. The option is offered free of interest, with no specific substantiating documents or formalities required.

Payment will be accepted so long as the following conditions are all met (on the day the Customer places their order): - the bank account associated with the credit card must contain the amount required for the first instalment; - The expiry date noted on the credit card used for payment must be longer than the date of the last instalment, i.e. more than sixty-one (61) days after the order is placed; - Your identity must be authenticated when confirming the operation, by entering the confirmation code sent by your bank to the phone number previously communicated to them.

The payment in 3 instalments will proceed as detailed below, as per the following settlement shares:

The payment in 3 interest-free instalments in no way changes the Product’s purchase date (day the order was approved) - which shall become the start date for all legal and associated deadlines.

ARTICLE 6: DELIVERY

Product delivery is carried out by Amazon EU SARL, a Limited Liability Company governed by Luxembourg Law, with a capital of 37,500 euros and registered under no. B-101818 within the Trade & Company Register of Luxembourg, and whose head office is located at 5 rue Plaetis, L-2338 Luxembourg. AURAK asks that the Client read through Amazon EU SARL’s usage conditions and General Terms & Conditions of Sale to find out about the Products’ delivery conditions and lead times.

If delivery is delayed exclusively because of AURAK, the Customer will be entitled to cancel their order, as per the following procedure: - A letter with acknowledgement of receipt or an email with acknowledgement of receipt must be sent to AURAK, asking for delivery to be made within a reasonable extended deadline; - Should the extended deadline not be met, the Customer shall inform AURAK in writing of their desire to cancel the order.

The order will be cancelled as soon as AURAK receives the letter or written request, unless AURAK has managed to send the item between the time the Customer wrote the letter and when it was received by AURAK. AURAK shall reimburse the Customer within fourteen (14) days following the date the order was cancelled. If Amazon’s delivery service is to be held accountable for the delay, the Customer’s right to cancel is that stipulated in Amazon EU SARL’s General Terms & Conditions of Sale. AURAK cannot be held responsible for any input error made by the Customer, nor for any potential consequences regarding delivery lead times or errors. In such cases, the costs incurred by potential send-backs are to be exclusively covered by the Customer.

ARTICLE 7: RIGHT OF WITHDRAWAL

In accordance with the provisions set out in article L. 221-18 of the French Consumption Code, the Customer has fourteen (14) days to exercise their right of withdrawal, by filling in the withdrawal form attached as an appendix to these terms - without having to provide a reason for their withdrawal nor bear any other costs than those stipulated in articles L. 221-23 to L. 221-25 of the Consumption Code.

AURAK pays very strict attention to the high-end and high-quality positioning of its Products, and cannot risk putting a returned Product back on sale if it has suffered a fall or been exposed to excessive temperatures, or undergone any other event that should bring into question its structure’s physical properties or the strict hygiene rules applied to the packaging of every Product following its manufacture.

Consequently, AURAK shall conduct a series of safety and hygiene verification tests on each returned Product. Should the latter reveal any defects caused by the recipient, AURAK reserves the right to make any decisions that may preserve its interests.

To exercise their right of withdrawal, the Customer can fill in the form attached to these terms, and send it to AURAK by post or email.

In accordance with article L. 221-24 of the Consumption Code, AURAK undertakes to reimburse the Customer within fourteen (14) days starting from the day the Product is returned, of the full amount including minimum postage fees - excluding any specific postage fees the Customer may have selected during their Order for faster or special Product delivery.

Once the Customer has informed AURAK of their decision to withdraw and once the latter has agreed in writing, the Customer undertakes to return the Product within fourteen (14) days: - in its original packaging, or failing that in packaging of the same quality - on the understanding that AURAK can in no way be expected to provide packaging to the Customer or cover its cost; - in perfect condition and with all potential accessories and instructions; - with all the labels and original items contained in the packaging.

In exercising their right of withdrawal, the Customer acknowledges they are to exclusively cover the return costs of the Product, and undertakes to keep proof the package was sent.

Regarding Product returns and for information purposes, the rate for returning a package via a transporter is as follows (these prices are non-contractual and the Customer must ask the transporter directly):

Any Product returned incomplete, damaged, used or dirty will not be accepted.

AURAK shall reimburse the Customer as soon as the Product has been received, using the same means of payment used during the initial order - unless the Customer expressly authorises the use of another form of payment, and so long as the reimbursement does not incur any fees for the Customer.

AURAK is not required to reimburse any additional fees, if the Customer expressly chose a more expensive delivery option than the standard one suggested by AURAK.

ARTICLE 8: LEGAL GUARANTEES REGARDING THE PRODUCTS

AURAK undertakes to sell high-quality Products, with no defects and compliant with the concluded contract. However, some Product defects may be overlooked by the checks and inspections made by AURAK’s specialised teams.

The Customer has a legal guarantee regarding conformity and a legal guarantee regarding hidden defects for all Products.

8.1. Legal guarantee regarding conformity

In accordance with article L.217-5 of the Consumption Code, the Product is compliant: “1° If it is in line with the usage usually expected for a similar good, and if applicable: - if it corresponds to the description provided by the seller and has the qualities presented to the purchaser in the form of a sample or model; - if it presents the qualities a purchaser can legitimately expect given the public declarations made by the seller, producer or their representative - namely in the form of advertising or labelling.

2° or if it presents the characteristics jointly agreed to by both parties, or is suitable for the special usage wanted by the purchaser, which was brought to the seller’s attention and which said seller accepted”.

The Customer has twenty-four (24) months from the day the Product was delivered to act on these statements, and can choose between repairing and replacing the Product - under the cost conditions stipulated in article L. 217-9 of the Consumption Code. Moreover, the Customer is exempt from providing proof of the existence of the conformity defect during the 24 months following item delivery.

8.2. Legal guarantee regarding hidden defects

Pursuant to article 1641 of the Civil Code: “The seller is liable for concealed defects that prevent the sold product from being suitable to its intended use, or diminish this use to an extent that the purchaser would never have bought the product or would have paid less for it had they been made aware of its condition”.

The Customer has twenty-four (24) months from the day the defect was discovered to act on these statements, and can choose between cancelling the order or benefiting from a reduced price in accordance with article 1644 of the Civil Code.

8.3. Procedure and conditions for enforcing legal guarantees

Product conformity (condition, lack of defects, quantity, etc.) must imperatively be checked by the Customer upon receipt.

For any return requests based on the performance of the legal guarantee clause, the Customer must imperatively follow this procedure:

1. Inform AURAK immediately of any flaw or defect observed on the Product by registered letter sent to AURAK’s head office or by email to contact@aurak-protection.com, stating:

• Their identity and contact details;
• The order number and date;
• The detailed description of the defect observed or problem encountered on/with the Product.

2. Return the Product once AURAK has authorised it in writing:

• in its original packaging, or failing that in packaging of the same quality - on the understanding that AURAK can in no way be expected to provide packaging to the Customer or cover its cost;
• in perfect condition and with all potential accessories and instructions;
• with all the labels and original items contained in the packaging.

If the Products were delivered by Amazon’s services, they must be returned as per the conditions stipulated by Amazon. The Customer is liable for any prejudice suffered by AURAK should this procedure not be complied with. Any Products returned without protection or poorly protected cannot benefit from the legal guarantee, in the same way as incomplete, damaged used or dirty Products. In any case, the Customer is prohibited from destroying non-compliant or defective Products. Costs incurred for returning the Product are to be covered by the Customer, who can later ask for AURAK to reimburse them.

AURAK undertakes to accept the return of Products presenting a conformity or manufacturing defect, so long as they were stored, exposed and used in normal conditions. Moreover, AURAK is in no way obligated to accept the return of Products having been altered by the Customer’s actions or negligence.

In any case, AURAK’s liability is strictly limited to repairing or replacing the Product, or if necessary reimbursing the amount paid for said Product. Either way, no additional compensation shall be granted by AURAK to the Customer.

ARTICLE 9: LIABILITY

AURAK’s liability is limited to foreseeable and direct damage suffered exclusively by the Customer. AURAK’s liability does not extend to the usage and consequences of said usage of the delivered Product and its accessories by the Customer or a Third party.

AURAK cannot be held liable for indirect, accessory, special, consequential or punitive damages, for any loss of profit or revenue - be it directly or indirectly incurred - nor for any loss of data or other irretrievable losses resulting from the access to, use of, lack of access to or impossible use of the Website and Products, as well as from the access to, use of or unauthorised modification of any transmissions or content.

AURAK shall not be held liable for delays in the performance or non-performance of its obligations, if the delay or non-performance is caused by a force majeure event as defined in article 1218 of the Civil Code. AURAK shall inform the Customer, by any means and as soon as possible, of the occurrence of such an event.

AURAK declines any responsibility if the Website becomes unavailable resulting from a force majeure event, namely: - Any form of equipment anomaly on the Customer’s side; - Unforeseeable and insurmountable actions carried out by a Third party affecting the contract; - Unavailability of a functioning Internet network.

AURAK’s liability can under no circumstance, all heads of damage combined, exceed the price of the Products concerned by the claims against them.

Should the Customer fail to comply with the GT&Cs, AURAK will be entitled to interrupt, suspend or delete access to the Customer’s personal account - with no prejudice made to the right for any damages AURAK may be entitled to.

Viewing the Website and placing orders online implies knowledge and acceptance of the risks associated with the Internet - in terms of technical performance, response time, risks of interruption, viruses and more generally any risk associated with connection to and transmission of data over the Internet. The Customer must therefore make all necessary efforts to protect their own data and information stored on their equipment.

The Customer is responsible for their online account and for preserving the personal and confidential nature of their ID and password. As such, the Customer undertakes to notify AURAK in writing of any loss or disclosure of information likely to enable a Third party to gain access to their login details, and to log out of their account after each session.

ARTICLE 10: INTELLECTUAL PROPERTY

The Customer acknowledges that the content of the Website and Products - namely the texts, illustrations, designs, videos, software, databases, sounds, graphics, logos and any other information or media presented by AURAK - are protected by copyright, trademark laws, patents and any other intellectual property rights.

None of the provisions in these GT&Cs can be interpreted as granting the right to the Customer to transfer property upon themselves regarding these intellectual property rights.

ARTICLE 11: PERSONAL DATA

This clause serves as notification for the Customer that AURAK collects personal data concerning them, aimed solely for use by AURAK, which is automatically processed for technical and statistical purposes within the framework of managing the Website, the Customers’ personal accounts and orders, as well as for improving the Website and its Products.

Moreover, certain “tracking” and web-analysis data may be collected through the Website via a third-party service - namely Customer geolocation data. This type of collection is only possible if agreed to separately beforehand.

AURAK may also need to use data concerning you to send you various information - namely promotional (newsletters, etc.). Sending promotional emails is only authorised if you grant prior consent.

The collected data will thus only be processed for the aforementioned purposes.

The Customer’s personal data will under no circumstance be sent to Third parties, except in cases where sending them in is strictly required for managing orders and ensuring the Website’s proper operation (Website host, transporter, etc.).

AURAK shall make every appropriate effort to guarantee the safety and confidentiality of the data exchanged following the use of its Products.

Pursuant to the Data Protection Law from 6 January 1978 and to the General Data Protection Regulation (GRPD), the Customer has the right to access, rectify, contest, limit, transfer and delete any personal data concerning them.

The Customer can exercise this right by writing to AURAK: AURAK SARL, 66 AV des Champs Elysées Lot 41 - 75008 Paris.

The Customer is also entitled to file a claim with the relevant control body if they deem that AURAK is illicitly processing their personal data.

The personal data collected by AURAK is kept for three (3) years following the end of the company’s business relationship with the Customer.

As part of AURAK’s activities, the Customer’s personal data may be transferred to countries outside the European Union. Should data be transferred to a country whose data protection laws do not comply with the level required by the GRPD, we will ensure processing remains in line with its provisions.

ARTICLE 12: COOKIES

AURAK may be required to use a system known as “cookies”. Cookies are used to recognise a Customer and thus collect information concerning their visits to the Website (connection time, pages visited, etc.).

Cookies can be stored within the Customer’s computer for up to thirteen (13) months and can be read and used by AURAK during a Customer’s later visit to the Website.

The Customer has the right to contest the recording of these cookies by configuring their computer to do so. Cookies are saved differently according to the browser used by the Customer.

Should the Customer delete the cookies, this will in no way affect navigation on the Website, but will force the Customer to enter all their information again.

ARTICLE 13: TRANSFER

The GT&Cs and any rights granted by virtue of these conditions cannot be transferred by the Customer, but can be transferred by AURAK with no restriction. Any transfer attempt will show a breach of these conditions and will be null and void.

ARTICLE 14: SEVERABILITY OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND USAGE

If for any reason one of the clauses of these GT&Cs could not be applied, namely following a judicial invalidation, it would be deemed unwritten but would not however entail the invalidity of the entire GT&Cs nor alter the validity of the other clauses.

ARTICLE 15: IN THE CASE OF NO WAIVER

Lack of waiver of one of these GT&Cs’ clauses will be considered as an additional or continuous waiver of this condition or any other, and if AURAK fails to claim the rights or provisions by virtue of these conditions, this will not constitute a waiver to said right or provision.

ARTICLE 16: APPLICABLE LAW AND DISPUTES

These GT&Cs are governed by French Law.

AURAK and the Customer shall make every effort to amicably resolve any disputes that may arise concerning the validity, interpretation or performance of these conditions.

Failing an amicable agreement, the User can resort to a standard mediation procedure or any alternative way of settling the unresolved differences.

Individual Users are required to contact AURAK to find out who the relevant mediator is.

In addition, the European Commission has implemented a dispute resolution platform aiming to gather potential consumer claims following online purchases, so they are then directly sent to relevant mediators in each country. This platform is accessible via the following link http://ec.europa.eu/consumers/odr/

WITHDRAWAL FORM

This withdrawal form is not mandatory. With it, you can inform AURAK of your decision to withdraw thanks to a clear and unambiguous declaration - sent for instance via registered letter, fax or email.

The announcement of your decision to exercise your right to withdraw must arrive before the withdrawal deadline.

WITHDRAWAL FORM


To the attention of AURAK
Limited liability company with a capital of €50,000,
Registered within the Trade & Company Register of RENNES under no. 831 426 069
Whose head office is located at 66 AV des Champs Elysées Lot 41 - 75008 Paris, FRANCE
Represented by Mister Hugo Petit, Company Manager



I/we (*) hereby wish to notify you of my/our (*) withdrawal from the contract pertaining to the following order:

Order number:

Order description:




Delivered on:

Customer name:

Customer address:


Customer signature (only if this form was filled in by hand in paper form):


Date:


(*) Delete as appropriate.